S'inscrire sur l'application des Recruteurs

Conditions générales d'utilisation*

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

DU LA PLATEFORME MEDTRACKS 

 

 

PRÉAMBULE  

Les présentes « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société MEDTRACKS CONSULTING, sas au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris, immatriculée sous le numéro 952 414 837 R.C.S. Paris ci-après désigné le « MEDTRACKS » et l’Utilisateur de la plateforme et logiciel MEDTRACKS en ligne (ci-après désigné « Utilisateur »).  

 

Les fondateurs de la société MEDTRACKS CONSULTING ayant vocation à lutter contre les déserts médicaux et le manque de professionnels de santé, ont créer un outil numérique facilitant le dénombrement des professionnels de santé disponibles et les poste à pouvoir dans le domaine médical et paramédical via une plateforme.  Cette technologie a pour objet de faciliter la rencontre des besoins des professionnels de santé à la recherche d’un travail et les Etablissements de santé souhaitant recruter. 

 

MEDTRACKS CONSULTING, du fait de l’exploitation de la Plateforme mis à disposition n’exerce en aucun cas une activité d’agence d’intérim, de recruteur, de chasseur de tête, de placement ou de compétence ou activité approchant. Son rôle se limite à publier les profils de professionnel de santé à la recherche d’un poste et les offres d’emplois des Etablissements de santé. 

 

Ainsi la plateforme MEDTRACKS a pour objectifs de :  

  • Faciliter la rencontre entre les professionnels de santé  
  • Réunir des ressources de compétences et de spécialités médical, aide-médical et paramédical 
  • Répondre aux besoins de soins 

 

La société MEDTRACKS CONSULTING déclare être titulaire des droits d'exploitation de la plateforme et logiciel MEDSTRACKS (ci-après dénommé la « Plateforme »), et dûment habilitée à consentir l’Utilisation des programmes et outils offerts par la Plateforme. 

  

DESCRIPTIF CONCLUSION MISSION 

 

L’Utilisateur choisit MEDTRACKS CONSULTING et la ou les formules sous sa responsabilité exclusive, et sans le concours MEDTRACKS CONSULTING. 

 

La Plateforme pourra inclure un logiciel d’interface (API) en ligne pensée par des professionnels santé pour les Etablissement de Santé visant à offre un outil de gestion des relations de travail (contrat de travail, documentations liées au recrutement, etc…) spécifique à l’activité de santé avec des fonctionnalités rapides, flexibles et avancées. 

 

IMPORTANT : TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/V). 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU/V, la signification suivante : 

 

« Administrateur » : désigne un Utilisateur inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle par l’Etablissement Client (ex : cadre, cadre supérieur, manager, chef d’équipe, gestionnaire de paie, RH). L’Administrateur, selon son profil professionnel, a un rôle défini par l’Etablissement Client dans la plateforme MEDTRACKS CONSULTING (ex : il peut lancer des missions, valider les compétences professionnelles des Utilisateurs, gérer la paye). Il est précisé que l’Administrateur bénéficie d’une « licence administrateur » nominative, personnel et sécurisée. 

 

« Compte » : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur accessible grâce à ses Identifiants sur la Plateforme et regroupant l’ensemble de ses données. 

 

« Conditions Particulières » : désigne les formules rémunérées souscrites par une Etablissement Client définissant notamment le type d’abonnement, avec ou sans engagement, les conditions tarifaires, le volume de mission pouvant être posté par mois,  

 

« Règlement intérieur » : désigne les règles qui pourront être établis par l’Etablissement Client que le Vacataire doit respecter dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme (ex : lancement et acceptation des missions, temps de travail). Elle doit être acceptée par chaque Vacataire à la suite de son acceptation de la mission. La Règlement intérieur est spécifique à un Etablissement Client qui est garant de sa rédaction et de son contenu. La Règlement intérieur n’est pas obligatoire et est transmis à la discrétion de l’Etablissement. 

 

« Contrat » : désigne tout type de document contractuel signé entre MEDTRACKS CONSULTING et l’Etablissement Client, ou son représentant, et régissant les conditions générales de la vente. Ce Contrat est composé des Conditions Générales d’utilisation et de Vente (les « CGU/V») en vigueur, des Conditions particulières pour en cas de souscription à des services rémunérés et peut être complété d’un contrat de gré-à-gré associé à un appel d’offre, ou tout autre mode de contractualisation légalement valide.  

 

« Établissement Client » ou « Établissement de Santé » : désigne une personne morale publique ou privée ou associative ayant accès à la Plateforme souscrit à une offre de services rémunérés disponibles en ligne et ayant conclu un contrat avec la société MEDTRACKS CONSULTING afin d’utiliser la Plateforme. Les Établissements Clients sont soumis au respect des documents contractuels (Contrat, CGU/V, appel d’offre, etc.). Les Établissements Clients ont le statut d’employeur et les Vacataire (”Vacataire”) conservent à ce titre en toute situation leur lien de subordination envers l’Etablissement Client auquel ils sont rattachés. 

 

« Identifiants » : désigne le couple numéro de téléphone (pour les Utilisateurs) ou email (pour les Administrateurs) d’une part, et le mot de passe d’autre part, nécessaires à l’Utilisateur pour s’identifier et accéder à la Plateforme. 

 

« Plateforme » : désigne la Plateforme accessible via le site internet www.medtracks.fr qui regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par MEDTRACKS CONSULTING aux Utilisateurs via la Plateforme, décrits à l’article 3 des présentes CGU/V. 

 

« Mission » : désigne une mission proposée aux Utilisateurs via la Plateforme, envoyée par un Administrateur habilité et dont l’objet est de répondre à un besoin de personnel à une période déterminée. 

 

« Utilisateur » : désigne un Utilisateur ayant créé un Compte sur la Plateforme. 

 

« Vacataire » : désigne un Utilisateur personne physique ayant des compétences médicales, paramédicale (médecin, infirmier, aide-soignant etc…) dont la candidature a été validée par l'Établissement Client peut notamment : 

  • Recevoir les Missions lancées par un Établissement de Santé ; 
  • Accepter ou refuser les Missions lancées par un Établissement de Santé ; 
  • Réaliser les Missions qu’il aura acceptées ; 
  • Accède et navigue sur la Plateforme ; 
  • Postule et exécute à une mission médicale et paramédicale publiée sur la Plateforme. 

 

« Parties » : désigne l’ensemble formé par MEDTRACKS CONSULTING, l’Établissement Client et les Utilisateurs. 
 

ARTICLE 2. OBJET 

2-1 - Documents contractuels 

Les relations entre l’Établissement Client et MEDTRACKS CONSULTING sont régies par l’ensemble des documentations contractuelles composés de la souscription à une offre de prestation de services, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les conditions particulières et le cas échéant tout contrat écrit négocié de gré à gré pour des services complémentaires ou sur-mesure. 

 

2.2. Objet des CGU/V 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (désigné ci-après « CGU/V ») définissent les relations entre MEDTRACKS CONSULTING et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. 

Les présentes CGU/V/V sont des règles de fonctionnement permettant une bonne utilisation de la Plateforme et des services proposées.  

Ils n’ont pas vocation à encadrer une quelconque relation hiérarchique ou contractuelle existante entre un Établissement Client et un Vacataire. 

 

2.3. Durée des CGU/V 

Les présentes CGU/V prennent effet dès l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme et s’appliquent pour toute la durée de l’utilisation des Services et ce, jusqu’à la suppression du Compte de l’Utilisateur. 

 

2.4. Acceptation et évolution des CGU/V 

2.4.1. Acceptation des CGU/V 

 

En (1) cochant une case indiquant l’acceptation  

ou  

en (2) accédant ou utilisant la Plateforme  

ou  

en (3) indiquant autrement son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et le cas échéant les conditions particulières,  

 

L’Utilisateur accepte expressément les présentes modalités et toute condition de programme applicable, telle que définie ci-dessous. 

L’Utilisateur affirme par les présentes remplir les conditions légales pour la conclusion du présent contrat et si la personne acceptant le présent accord accepte celui-ci au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, cette personne déclare qu'elle a le pouvoir d'engager cette entité et ses filiales dans le cadre des présentes conditions générales. 

 

L’utilisation de la Plateforme MEDTRACKS CONSULTING implique l’acceptation des présentes CGU/V. 

L’Utilisateur s’engage ainsi à lire attentivement les présentes CGU/V lors de son inscription et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. 

Il est précisé que les présentes CGU/V sont référencées via un lien hypertexte accessible sur la Plateforme et peuvent ainsi être consultées à tout moment. 

 

2.4.2. Évolutions des CGU/V 

Les CGU/V pourront être modifiées et mises à jour par MEDTRACKS CONSULTING à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative et réglementaire ou pour toute évolution substantielle de la Plateforme et ses services. 

Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification des CGU/V. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il est recommandé de consulter les CGU/V de façon régulière. En cas de refus d’acceptation des CGU/V modifiées, l’Utilisateur pourra contacter MEDTRACKS CONSULTING afin de supprimer son Compte Utilisateur. 

Les CGU/V applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme. 

 

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS PAR MEDTRACKS CONSULTING  

MEDTRACKS CONSULTING propose une solution de rapprochement d’offre de poste à pourvoir et les candidats pouvant occupés les postes proposés. 

La Plateforme MEDTRACKS CONSULTING est une solution informatique en mode SaaS et API qui permet notamment la rapprochement des Établissements Clients avec un professionnel de santé. 

Les motifs qui conduisent un Établissement à rechercher un Vacataire pour une Mission de remplacement peuvent être, mais non exclusivement, liés à un surcroît d’activité ou à l’absence de personnel, l’objectif étant de palier rapidement un besoin de personnel dans l’Etablissement, ses services et plus généralement permettre de recruter les ressources humaines nécessaires au fonctionnement de ses services de santé. 

La Plateforme propose également des modules complémentaires destinés à faciliter la gestion administrative des ressources humaines associée à la gestion des remplacements de personnel sur la base de la technologie API (établissement des fiches de paie, contrat de travail, attestations de travail etc…) 

Dans le cadre de la diffusion de la Plateforme Il est précisé que : 

  • MEDTRACKS CONSULTING intervient comme simple prestataire (fourniture d’un logiciel informatique matérialisé par la Plateforme et ses services) ; 

En aucun cas, MEDTRACKS CONSULTING ne peut être assimilée à une agence d’intérim, un cabinet de recrutement, une société de conseil en ressources humaines, sans que cette liste soit limitative ; 

  • MEDTRACKS CONSULTING n’intervient en aucune manière dans la validation ou la vérification des informations échangées par les Utilisateurs sur la Plateforme, il revient au Etablissement Client de procéder aux vérifications d’usage en la matière avant la conclusion de toute mission, contrat de travail ; 
  • MEDTRACKS CONSULTING ne se substitue en aucun cas à l’Etablissement Client, à qui il appartient de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme au sein de sa structure, et ne peut être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement lors de la réalisation des Missions ; 
  • MEDTRACKS CONSULTING ne garantit en aucun cas (i) aux Etablissements Clients qu’ils trouveront un Vacataire pour réaliser les Missions proposées et (ii) aux Vacataires qu’ils trouveront une Mission correspondant à leurs besoins ni qu’ils seront nécessairement retenus par les Etablissements Clients ; 
  • MEDTRACKS CONSULTING n’intervient à aucun moment dans la relation contractuelle entre les Vacataires et l’Etablissement Client. A ce titre, l’Etablissement Client conserve sa qualité d’employeur envers les Vacataires. 

 

Il est rappelé que la Plateforme est un moyen de communication et un outil de gestion entre les différents Utilisateurs dans un cadre strictement professionnel. 

  

ARTICLE 4. RÔLE DE MEDTRACKS CONSULTING  

4.1. Nature de l’intervention de MEDTRACKS CONSULTING  

La Plateforme permet de faciliter la communication entre l'Établissement Client et les Vacataires dans le cadre de la gestion du personnel. 

MEDTRACKS CONSULTING, en tant que simple éditeur de logiciel, n’exerce aucun contrôle sur les prestations et n’intervient ni dans la validation des compétences professionnelles, dans la décision de sélectionner un Utilisateur pour une Mission, ou dans la rémunération relative à celle-ci. 

MEDTRACKS CONSULTING intervenant comme simple intermédiaire technique, la réalisation des Prestations demeure la responsabilité exclusive des Utilisateurs. 

Enfin, il est précisé que les présentes CGU/V ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs le rôle de salarié, mandataire, agent ou représentant de MEDTRACKS CONSULTING. 

 

4.2. Loyauté, clarté et transparence 

En tant que fournisseur d’un outil informatique, MEDTRACKS CONSULTING agit de manière neutre, claire et transparente. MEDTRACKS CONSULTING permet aux Établissements Clients et aux Vacataires de bénéficier de la Plateforme en contrepartie des éléments définis dans le Contrat.  

 

ARTICLE 5 - PRÉREQUIS ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE 

5.1. Prérequis 

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. 

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. 

 

L’émission et la réception d’une Mission implique nécessairement la création d’un Compte. 

 

 

5.2. Sécurité – confidentialité - Hébergement de la solution 

Cryptage SSL et HTTPS 

  • Description du Cryptage SSL : Notre infrastructure utilise le cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser les données en transit, assurant que toutes les données envoyées entre le serveur et le client sont cryptées, ce qui rend difficile pour les tiers non autorisés de les intercepter ou de les lire. 
  • Utilisation du Protocole HTTPS : Lors de l'accès à notre service via un navigateur web, le protocole HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure) est utilisé, exploitant le cryptage SSL pour protéger les données échangées. Un certificat SSL est installé sur notre serveur pour établir une connexion sécurisée, garantissant que vous êtes connecté à notre serveur authentique et prévenant les tentatives de phishing. 

Sauvegarde des Données 

  • Stratégies de Sauvegarde : Nous comprenons l'importance de vos données et mettons en œuvre des stratégies de sauvegarde robustes pour garantir leur sécurité et leur disponibilité. Nos sauvegardes sont effectuées régulièrement et stockées dans des emplacements sécurisés et redondants, incluant des snapshots complets de la base de données à intervalles réguliers et des sauvegardes incrémentielles. 
  • Restauration des Données : En cas de perte de données, défaillance du système ou catastrophe, nous sommes en mesure de restaurer rapidement vos données à partir de ces sauvegardes sans perturbation significative des opérations. 

Type d'Hébergement pour la Base de Données 

  • Infrastructure d'Hébergement : Pour l'hébergement des bases de données, nous utilisons une infrastructure optimisée pour la performance et la sécurité, offrant isolation des données, scalabilité et haute performance. Nos serveurs sont maintenus à jour avec les dernières mises à jour de sécurité et surveillés en continu. 
  • Maintenance et Surveillance : Nos solutions d'hébergement de bases de données sont conformes aux normes de l'industrie en matière de sécurité et de protection des données, assurant la gestion et le stockage sécurisé de vos informations. 

Lieu d'Hébergement sur Azure - Zone France 

  • Choix de l'Hébergement Azure en France : Nous avons choisi d'héberger nos bases de données sur Azure, dans des centres de données en France, conforme aux réglementations locales et européennes comme le RGPD. Cela offre un haut niveau de sécurité, faible latence, et performances optimales pour nos utilisateurs européens. 
  • Avantages de l'Hébergement Local : Ce choix favorise la souveraineté des données et répond aux exigences strictes concernant la localisation des données. Azure nous permet d'assurer une haute disponibilité, redondance et récupération efficace en cas de sinistre. 

 

Sécurisation et Gestion des Accès aux Données 

  • Sécurité de l'Espace de Stockage sur Azure : Notre espace de stockage sur Azure est exclusivement accessible par notre application, éliminant les risques d'accès non autorisé ou non contrôlé. 
  • Gestion des Accès : Nous employons une gestion rigoureuse de la segmentation et des droits d'accès, avec des politiques strictes, mécanismes d'authentification robustes, et contrôles d'accès basés sur les rôles. Notre architecture sur Azure utilise des techniques de cloisonnement des données, assurant l'isolation et la protection des données de chaque client dans un environnement multi-locataire. 

 

5.3 - Obligations et responsabilités d’MEDTRACKS CONSULTING - Obligation de moyen 
La société MEDTRACKS CONSULTING n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens au titre CGU/V en vigueur et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. MEDTRACKS CONSULTING ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunications, d'une panne matérielle ou logicielle ou tout autre dysfonctionnement du service. En aucun cas MEDTRACKS CONSULTING ne sera être tenue responsable d'une perte ou altération de données, d'une introduction malveillante ou d'un piratage des boîtes mail de l'Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité qui auront été prises. La responsabilité de MEDTRACKS CONSULTING ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par des prestataires externes. MEDTRACKS CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Dû à la nature d'Internet, MEDTRACKS CONSULTING ne garantit pas les délais d'acheminement des informations. 
 

Il convient de noter que la société MEDTRACKS CONSULTING a mis en place un ensemble de mesures préventives afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé et que l'architecture de son système informatique permet de minimiser les risques d'interruption du service et de perte de données. 

 
MEDTRACKS CONSULTING se réserve le droit d´interrompre temporairement l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. 

 

5.4. Service Client - Support 

Les Utilisateurs peuvent contacter le service Clients par courriel, à l’adresse  contact@medtracks.fr  du lundi au vendredi, de 8h à 18h, hors jours fériés.  

Une page "FAQ", permettant de répondre aux questions les plus courantes, est également accessible à cette adresse. 

 

 

5.5 - Conditions d'utilisation 

La présente licence est accordée à l'Utilisateur aux conditions suivantes : 

  • La Plateforme ne peut être utilisé que sur le matériel et la configuration permettant à un accès à Internet ; 
  • La Plateforme sera utilisée sur le site ci-après désigné uniquement par 
  • Le Vacataire dans la limite d’un accès par personne physique 
  • L’Etablissement Client et ses préposés dans la limite du nombre accès sécurisés choisis en fonction de la formule souscrite ; 
  • La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l'Utilisateur, qui s'interdit formellement de laisser un tiers, pour les Etablissement de santé : un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, d’accéder à la Plateforme ; 
  • L'Utilisateur s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant la Plateforme, les logiciels et programmes, notamment des travaux à façon ; 
  • Le Contrat et l’utilisation de la Plateforme est incessible sans accord exprès préalable de MEDTRACKS CONSULTING sauf pour les Etablissements de Santé à un successeur dans son activité. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence ce dont l’Etablissements de Santé se porte personnellement garant. 

 

L’Utilisateur s’interdit de : 

  • Obtenir un accès non autorisé à la Plateforme en ligne ou aux serveurs ou réseaux utilisés pour rendre la Plateforme disponible, y compris en piratant ou en altérant toute partie de la Plateforme et/ou logiciel nécessaire à son fonctionnement ; ou violer toute exigence, procédure ou politique desdits serveurs ou réseaux. 
  • Interférer avec ou perturber l'intégrité de toute information, donnée, contenu ou autre support disponible dans ou par le biais de la Plateforme 
  • Reproduire de façon provisoire ou permanente, modifier, adapter, traduire, exporter, arranger, créer des œuvres dérivées, vendre, louer, prêter, utiliser à tour de rôle, distribuer ou exploiter de toute autre manière toute partie (ou toute utilisation) de la Plateforme sauf autorisation expresse d’MEDTRACKS CONSULTING  
  • Élaborer ou refléter toute partie de la Plateforme, ou incorporer autrement toute partie du Logiciel dans tout produit ou service, sauf avec le consentement écrit exprès et séparé d’MEDTRACKS CONSULTING. 
  • Télécharger et stocker systématiquement toute information, donnée, contenu ou autres matériaux disponibles dans ou par le biais de la Plateforme, sauf si cela est nécessaire afin d'utiliser le Logiciel applicable ou avec le consentement écrit exprès et séparé d’MEDTRACKS CONSULTING. 
  • Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/de récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, répertorier (scrape) ou explorer des données (data mine) ou collecter autrement toute information, donnée, contenu ou autres supports disponibles dans ou par le biais de la Plateforme, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Logiciel, sans le consentement écrit préalable exprès du MEDTRACKS CONSULTING. 
  • Déclarer ou sous-entendre faussement que l’Utilisateur est associé à MEDTRACKS CONSULTING ou à une autre personne appartenant à l’organisation interne d’MEDTRACKS CONSULTING. 
  • Accéder à ou utiliser la Plateforme si l’Utilisateur est un concurrent direct d’MEDTRACKS CONSULTING, ou accéder ou utiliser tout Logiciel à des fins concurrentielles, y compris pour créer un produit ou un service concurrentiel, ou tout produit ou service utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires au Logiciel, ou à des fins d'évaluation ou de contrôle de la disponibilité, de la performance ou des fonctionnalités du Logiciel. 
  • Utiliser toute partie d'un programme à quelque fin que ce soit, y compris la reproduction de toute partie de la Plateforme, l'utilisation de toute partie d'un programme pour ses opérations commerciales internes, à des fins de production ou à toute fin commerciale (y compris l'utilisation en lien avec toute publicité ou autre sollicitation commerciale), ou la mise à disposition à un tiers de toute partie de la Plateforme, sauf accord distinct avec MEDTRACKS CONSULTING, ou par consentement écrit séparé, exprès et distinct d’MEDTRACKS CONSULTING. 

L’utilisateur est responsable de l'obtention, de la maintenance et du paiement de tout matériel et de toutes télécommunications et autres produits ou services nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.  

 

ARTICLE 6. INSCRIPTION D’UN UTILISATEUR ET GESTION DES COMPTES PERSONNELS 

6.1. Création de Comptes des Administrateurs 

Le Compte d’un Administrateur est créé lors du paramétrage de la solution avec l’Etablissement Client. Il est précisé que les données sont collectées directement par l’Etablissement auprès des personnes concernées. Chaque Administrateur dispose d’une licence individuelle, charge à lui de procéder aux validations et autorisations internes à son Etablissement de Santé (pour lequel il agit). L’Établissement Client peut demander la création de nouvelles licences Administrateurs, étant entendu que les modalités tarifaires associées sont définies notamment dans Conditions Particulières et plus largement dans le Contrat conclu entre MEDTRACKS CONSULTING et l’Établissement Client. 

 

Il est rappelé que l’Etablissement Client doit avoir informé préalablement l’Administrateur et obtenu son accord pour la transmission de ses données personnelles à des fins de création de Compte, conformément à la réglementation sur les données personnelles : loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et libertés » et Règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 (RGPD). 

 

6.2. Création de Comptes des Vacataires 

La création du Compte d’un Utilisateur est consécutive à une inscription volontaire du Vacataire. L’inscription se fait à titre gratuit sur le site internet www.medtracks.fr , via un formulaire d’inscription dédié. MEDTRACKS CONSULTING sécurise le processus de création de Compte en s’assurant qu’un Compte n’est rattaché qu’à un seul numéro de téléphone portable. 

 

Pour s’inscrire sur la plateforme et devenir Vacataire, il suffit de renseigner les informations demandées dans les différents formulaires. Les informations demandées sont : 

  • Les informations personnelles telles que le nom, prénom, numéro de téléphone et courriel ; 
  • L’adresse postale complète ; 
  • Des informations sur les compétences professionnelles et le poste occupé ; 
  • Le type de contrat de travail actuel ou recherché. 

Les demandes d’inscription sont ensuite transmises au service dédié de l’Etablissement Client pour lequel le Vacataire souhaite proposer sa candidature pour vérification de son profil puis validation définitive. 

 

Un Etablissement Client ne peut pas inscrire directement un Vacataire dans la Plateforme. Il peut néanmoins, depuis la Plateforme, inviter une personne à rejoindre la Plateforme MEDTRACKS CONSULTING via l’envoi d’un SMS et d’un courriel comportant un lien d’inscription.  

L’accès au Compte du Vacataire se fait au moyen de ses Identifiants, depuis une connexion internet. 

 

 

6.3. Validation de la candidature d’un Vacataire 

Les Établissements Clients sont chargés de la vérification des diplômes et des qualifications des Utilisateurs. MEDTRACKS CONSULTING ne procède à aucune vérification, ni des compétences, ni de la validité des documents transmis par les Utilisateurs, et ne peut être tenu responsable de leur validité ou d’informations erronées. 

C’est seulement à compter de la validation définitive du Compte d’un Utilisateur que celui-ci peut recevoir en temps réel des demandes de recherche de personnel correspondant à son profil, et y répondre le cas échéant. 

 

6.4. Gestion d’un Compte Utilisateur 

L’Utilisateur peut gérer son Compte sur son espace personnel. A ce titre, il peut notamment effectuer les actions suivantes : 

  • Définir et modifier ses informations personnelles ; 
  • Définir et modifier ses caractéristiques (ex : métiers, compétences) ; 
  • Définir et modifier ses modalités d’alertes et de notifications ; 
  • Consulter la liste de ses Missions (passées et à venir) ; 
  • Consulter les documents mis à sa disposition. 

 

Le numéro de téléphone ou l’adresse mail communiqué lors de l’inscription constitue l’Identifiant du Compte Utilisateur. Par conséquent, en cas de changement de numéro de téléphone, l’Utilisateur doit se connecter à son profil et suivre la procédure sécurisée en ligne.  

 

6.5. Clôture d’un Compte personnel Vacataire 

Le Vacataire peut demander la suppression de son Compte en envoyant un courriel à l’adresse contact@medtracks.fr . 

L’Etablissement Client peut signaler un abus d’un Vacataire à l’adresse contact@medtracks.fr. Le lien entre le Vacataire et l’Etablissement Client concerné sera alors retiré, et le Vacataire en sera informé. 

L’ensemble des Comptes Utilisateurs Administrateurs d’un Etablissement Client sont également supprimés dans l’hypothèse où l’Etablissement Client met fin à sa relation contractuelle avec la société MEDTRACKS CONSULTING.  

En cas de manquement de l’Utilisateur à une de ses obligations au titre des présentes CGU/V, MEDTRACKS CONSULTING pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné. La suppression interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par MEDTRACKS CONSULTING à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. 

Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte. 

Sur requête de l’Utilisateur, MEDTRACKS CONSULTING transmettra au Vacataire les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande. 

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DU SERVICE : REPONDRE A UNE MISSION 

7.1. Généralités 

Dès son inscription, le Vacataire précise ses disponibilités et compétences afin de ne recevoir que les notifications des Missions qui lui correspondent et pour lesquelles il pourrait se porter volontaire. 

Chaque Mission est lancée par un Administrateur de l’Etablissement Client ayant les droits requis. 

MEDTRACKS CONSULTING n’étant pas à l’origine de la création des Missions, le service clients de MEDTRACKS CONSULTING ne pourra pas répondre aux demandes de précisions sur la Mission proposée (ex : modalités pratiques, niveau de rémunération). 

Lorsqu’un Utilisateur accepte une Mission, il prend l’engagement formel de l’accomplir aux dates et horaires indiqués dans le descriptif de la Mission, et prend la responsabilité vis-à-vis de l’Etablissement de Santé des effets et sanctions pouvant exister au titre du contrat de travail. 

 

7.2. Canaux de communication et réponse aux missions MEDTRACKS CONSULTING  

L’Utilisateur est informé des Missions via les canaux suivants : 

  • Notifications mobiles via WhatsApp ; 
  • Courriel ; 
  • SMS. 

L’Utilisateur s’inscrivant sur le site web, les notifications par SMS seront activées par défaut. Ces paramètres de notification peuvent être modifiés à tout moment par l’Utilisateur dans les paramètres de son Compte. 

 

7.3. Prise de contact 

L’Utilisateur aura accès aux Missions qui le concernent dans son Compte. 

La recherche d’un Utilisateur s’effectue de façon efficace et repose sur un algorithme qui permet de générer des envois de Missions de façon intelligente et d’éviter ainsi que les demandes ne soient adressées systématiquement à tous les Utilisateurs, en fonction notamment de l’urgence de la Mission. L’algorithme est paramétré selon des critères communs à tous les Établissements Clients. 

 

ARTICLE 8 – NOTATION ET STATISTIQUES 

L’Utilisateur fera l’objet d’une évaluation suivant des critère standardisés et objectifs, non discriminant tel que l’accueil, respect des engagements, la qualité des soins etc accessible par l’Utilisateur concerné et par l’Administrateur de l’Etablissement Clients ayant reçu la candidature d’un Vacataire et réciproquement par le Vacataire intéressé par un poste proposé par un Etablissement de Santé.  

Ces données pourront faire l’objet d’une demande de correction ou de modification par l’Utilisateur concerné et ne sont accessible que :  

  • Par le vacataire lors de la consultation de l’offre détaillé de l’Etablissement de Santé sur la Plateforme ; 
  • Par l’Administrateur lors de la réception de la candidature du Vacataire à une offre publiée. 

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il appartient aux Établissements Clients : 

  • de vérifier les diplômes et les qualifications des Utilisateurs dans le cadre de leurs missions ; 
  • de respecter les droits et obligations des Utilisateurs en matière de temps de travail ; 
  • de s’assurer que les contrats de travail des Utilisateurs soient correctement remplis, conclus et signé. 

A la discrétion de l’Etablissement Client, ce dernier peut inclure un règlement intérieur dans la Plateforme, listant les dispositions applicables spécifiques à l’Etablissement Client. 

 

 

ARTICLE 10 - RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES 

Les conditions de rémunération d’un Vacataire dans le cadre de l‘exécution d’une Mission relèvent des accords entre l’Etablissement Client et le Vacataire, en aucun cas MEDTRACKS CONSULTING n’intervenant pas dans la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. 

 

 

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES LIEES A L’UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME PAR L’ETABLISSEMENT CLIENT 

11.1 PRIX  

  1. a) Pay per use : je paye ce que je consomme

Lors de l’utilisation de la plateforme, l’Établissement Client sera facturé en fonction de la quantité de son utilisation. Chaque fois qu’une mission est postée, elle sera facturée dès que celle-ci a été validé dans les 10 jours précédents sa date de réalisation. Une mission est considérée comme validée quand un Vacataire s’est positionné dessus et que l’Etablissement Client a validé sa candidature. 

  1. b) Abonnement

Les prix des abonnements sont indiqués au moment de la passation de la commande par l’Administrateur et prélevés mensuellement à la date anniversaire de souscription. Pour l’abonnement annuel, le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Pour les souscriptions d’un abonnement spécifique notamment du fait d’un usage de la Plateforme excédant 100 missions par mois ou d’un besoin technique tenant à l’Établissement Client, le prix sera celui convenu entre les Parties et fera l’objet d’un accord sur des conditions particulières en complément des présentes. 

  1. c) Frais d’annulation

Dans le cas où un Etablissement Client souhaite annuler une mission déjà validée, les conditions suivantes s'appliqueront : 

  • Annulation plus de 10 jours avant la date prévue de réalisation de la mission : aucun frais ne sera facturé à l'Etablissement Client. 
  • Annulation entre 6 jours et 10 jours avant la date prévue de réalisation de la mission : 100% du coût de la commission sera facturé à l'Etablissement Client. 
  • Annulation entre 2 jours et 6 jours avant la date prévue de réalisation de la mission : 300% du coût de la commission sera facturé à l'Etablissement Client. 
  • Annulation moins de 48 heures avant la date prévue de réalisation de la mission : 500% du coût de la commission sera facturé à l'Etablissement Client. 

Ces frais d'annulation sont mis en place pour compenser les désagréments et les coûts engendrés par une annulation, permettant ainsi de garantir une meilleure gestion des ressources et une allocation efficace des professionnels disponibles, qui ont dû subir une désorganisation de leur planning ainsi qu’une perte financière suite à cette annulation. 

L'établissement client est invité à notifier MEDTRACKS CONSULTING toute annulation par les moyens de communication prévus par la plateforme, et ce, dans les délais mentionnés ci-dessus pour minimiser les frais encourus. 

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure justifiées par l'Etablissement Client, MEDTRACKS CONSULTING se réserve le droit de ne pas appliquer les frais d'annulation ou de les réduire à sa discrétion. 

Toute demande d'annulation doit être adressée à l'adresse e-mail suivante : contact@medtracks.fr, avec toutes les informations pertinentes concernant la mission annulée pour permettre un traitement rapide et efficace de la demande. 

11.2 - Révision du prix des prestations de services 

MEDTRACKS CONSULTING peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d’exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen écrit un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client bénéficie d’un abonnement annuel, le changement de prix interviendra à la date anniversaire du Contrat. Si le Client conteste les nouveaux prix, il lui appartiendra de se rapprocher dans les meilleurs délais de MEDTRACKS CONSULTING aux fins de trouver un accord avec ce dernier. A défaut d’accord entre les Parties, le Client pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Services impactés, par mail adressée à MEDTRACKS CONSULTING à l’adresse : contact@medtracks.fr au plus tard 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux prix ou le cas échéant, à la date anniversaire du Contrat étant entendu que toutes les autres stipulations du Contrat continueront de produire leurs effets aux conditions existantes. En cas de cessation, l’Utilisateur s'interdit formellement d'en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon. 

 

ARTICLE 12 - Non règlement d’une facture  

En l'absence de règlement ou échec de prélèvement d'une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, la société MEDTRACKS CONSULTING se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des Services souscrits par l’Abonné. Après cette période et une mise en demeure par mail aux coordonnées de l’Utilisateur indiqué dans son espace client ou par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 8 jours, MEDTRACKS CONSULTING se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer l'ensemble des données de l’Abonné. Le délai de 8 jours commence à courir au jour de l’envoi du mail ou dans le cas d’un courrier recommandé avec avis de réception dès la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.  

 

Un export des données hébergées par le Prestataire sera effectué avant toute suppression. Celui-ci sera envoyé à l'Abonné par courrier électronique après le règlement de la totalité des factures dues. 
 

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE 

Les Parties s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. 

 

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 

14.1. Généralités 

Chaque Utilisateur et chaque Etablissement Client a pour obligation de : 

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de MEDTRACKS CONSULTING et des tiers ; 
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à MEDTRACKS CONSULTING et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ; 
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU/V ; 
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ; 
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ; 
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de MEDTRACKS CONSULTING portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ; 
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par MEDTRACKS CONSULTING ou par un autre Utilisateur ; 
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; 
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme. 

 

14.2. Obligations spécifiques aux Etablissements Clients 

Afin de permettre à MEDTRACKS CONSULTING de fournir les Services dans les meilleures conditions, l’Etablissement Client et ses Administrateurs s’engagent en outre à : 

  • Coopérer avec MEDTRACKS CONSULTING sur toutes questions liées à la Plateforme et aux Services ; 
  • Fournir à MEDTRACKS CONSULTING, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services ; 
  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation le cas échéant du devis établi par MEDTRACKS CONSULTING lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence : 
  • Du non-respect par l’Etablissement Client des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme et des Services ; 
  • De l’utilisation de la Plateforme par un tiers non-autorisé préalablement et par écrit par MEDTRACKS CONSULTING ; 
  • De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à MEDTRACKS CONSULTING ; 
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses données ; 
  • Suivre tout programme de formation recommandé par MEDTRACKS CONSULTING avant d’utiliser la Plateforme mise à sa disposition. 

 

14.3. Confidentialité des identifiants et mot de passe 

Tout Utilisateur doit informer immédiatement MEDTRACKS CONSULTING de toute perte de ses Identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte afin que MEDTRACKS CONSULTING puisse prendre le cas échéant les mesures nécessaires. 

Les Identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Comptes, et ce jusqu’à la désactivation de ceux-ci. En conséquence, l’Utilisateur dégage MEDTRACKS CONSULTING de toute responsabilité à cet égard. 

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MEDTRACKS CONSULTING pourra alors suspendre de plein droit le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur garantit MEDTRACKS CONSULTING contre toute demande à ce titre. 

En aucun cas, MEDTRACKS CONSULTING ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où MEDTRACKS CONSULTING n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte. 

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir MEDTRACKS CONSULTING, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@medtracks.fr 

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ 

15.1. Principes généraux 

Pour rappel, MEDTRACKS CONSULTING décline toute responsabilité notamment : 

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; 
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ; 
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ; 
  • En cas de réclamation, revendication, opposition ou toute procédure formée contre MEDTRACKS CONSULTING liée à l’utilisation du Service et notamment dans les cas où : 
    - Aucune Mission n’est lancée par un Etablissement Client ; 
    - Le Utilisateur ayant accepté une Mission se retrouve dans l'impossibilité matérielle ou l'incapacité physique ou psychique d'assurer la Mission qu'il a acceptée ; 
    - En cas de conflits pouvant survenir à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats de travail conclus entre les Etablissements de Santé et les Utilisateurs ; 
    - En cas de remise en cause de compétence ou de qualification des Utilisateurs ainsi que de la qualité des prestations rendues. 

 

15.3. Force majeure 

MEDTRACKS CONSULTING se dégage de toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation avait pour origine un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées aux cas de catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service. 

 

15.4. Liens hypertextes qui mènent au site MEDTRACKS CONSULTING  

Les liens hypertextes dirigeants vers la Plateforme MEDTRACKS CONSULTING sont en principe autorisés sous réserve d'en informer préalablement la société MEDTRACKS CONSULTING (contact@medtracks.fr), de ne pas dénigrer la société MEDTRACKS CONSULTING et les services qu’elle propose, ou d’en faire une quelconque utilisation qui pourrait nuire à l’image de MEDTRACKS CONSULTING. 

 

15.5. Litiges entre l’Etablissement Client et un Vacataire 

MEDTRACKS CONSULTING attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre un Administrateur et un Vacataire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme devra être traité entre eux, l’Administrateur et l’Etablissement Client restants seuls responsables de l’exécution de la Prestation. 

 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

16.1. Concernant les traitements réalisés par MEDTRACKS CONSULTING  

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, MEDTRACKS CONSULTING est amené à collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs. MEDTRACKS CONSULTING a la qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme dans les conditions décrites à l’article 6.1 ci-dessus. 

Les personnes concernées sont informées de la finalité du traitement lors de leur inscription via une mention légale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés » ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Il dispose en outre du droit de demander la limitation des traitements le concernant et d’un droit de portabilité de ses données. 

Toute demande d’exercice de droits peut se faire par mail à (contact@medtracks.fr) . 

Les données qui sont collectées sont uniquement celles qui peuvent être exploitées dans le cadre de la solution et qui ont une utilité dans le lancement d'une Mission de remplacement et de son traitement. Les données sont traitées afin que l’Utilisateur ne soit pas sur sollicité (analyse des données permettant de cibler les destinataires des Missions). 

 

16.2. Concernant les traitements réalisés par l’Etablissement Client 

L’Etablissement Client est amené à réaliser des traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de leur inscription sur le Plateforme. 

MEDTRACKS CONSULTING est considéré dans ce cas de figure comme sous-traitant au sens de la réglementation RGPD, et l’Etablissement Client en qualité de responsable de ce traitement. 

L’Etablissement Client est à ce titre soumis à la réglementation applicable en matière de données personnelles et fera son affaire des déclarations légales ou autorisations y afférents. A ce titre, le transfert à MEDTRACKS CONSULTING des données personnelles doit avoir fait au préalable l’objet d’un accord des personnes concernées, et l’Etablissement Client garantit MEDTRACKS CONSULTING contre tout litige à cet égard. 

 

ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

17.1. Résultats 

Dans le cadre de l’utilisation du Service, MEDTRACKS CONSULTING mettra à disposition de l’Etablissement Client des rapports, statistiques et autres données qui pourront générer des documents (ci-après désignés les Résultats). 

MEDTRACKS CONSULTING concède à l’Etablissement Client un droit d’utilisation sur les Résultats. A ce titre, il est entendu entre les Parties que l’Etablissement Client peut utiliser les Résultats, les communiquer, les publier, même partiellement, sur tout support, à titre gratuit ou onéreux, la publication devant obligatoirement mentionner le nom des auteurs (MEDTRACKS CONSULTING). 

L’Etablissement Client reconnait que MEDTRACKS CONSULTING édite les Résultats à des seules fins de statistiques et d’informations et que l’utilisation des Résultats n’engage en aucun cas la responsabilité de MEDTRACKS CONSULTING. L’Etablissement Client est à ce titre responsable de l’utilisation qu’il ferait des informations contenues dans les Résultats. 

 

17.2. Éléments de la plateforme 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MEDTRACKS CONSULTING et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. 

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit : 

  • D’utiliser les dénominations de MEDTRACKS CONSULTING sans son accord préalable et écrit ; 
  • D’entretenir une quelconque confusion avec MEDTRACKS CONSULTING dans le cadre de ses campagnes publicitaires, annonces promotionnelles, ou de son activité professionnelle en général ; 
  • D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire tout ou partie de la Plateforme ; 

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, par n’importe quels procédés, sans l’autorisation préalable et écrite de MEDTRACKS CONSULTING est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En outre, MEDTRACKS CONSULTING interdit expressément : 

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit dès lors que l’auteur de cette extraction intervient en dehors d’une licence consentie par MEDTRACKS CONSULTING ; 
  • La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme dès lors que l’auteur de cette réutilisation intervient en dehors d’une licence consentie préalablement et par écrit par MEDTRACKS CONSULTING ; 
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (ex : photographies, description) publiés par MEDTRACKS CONSULTING ou par un Utilisateur. 

L’acceptation des présentes CGU/V vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de MEDTRACKS CONSULTING et engagement à les respecter. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MEDTRACKS CONSULTING. 

L’Utilisateur déclare le cas échéant détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu publié sur la Plateforme. Les Utilisateurs déclarent que ledit contenu ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'il ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'il n'enfreint en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. 

 

ARTICLE 18. VALIDITÉ DES CGU/V 

Si l’une des stipulations des présentes CGU/V venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU/V. 

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGU/V sont soumises au droit français. 

Tout différend qui surgirait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des présentes CGU/V, sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes et pour les relations entre professionnels (MEDTARCKS CONSULTING et Etablissement Client) attribution est faite au tribunal de commerce de Paris.